Contrat

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 14 mars 2026 — Version 1.0

Article 1 — Définitions et objet

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU" ou "Contrat"), les termes suivants sont définis comme suit :

1.2 Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles EFFICIENT SOLUTION fournit au Client l'accès au service de sauvegarde cloud Zero-Knowledge BackHub. Elles constituent le socle contractuel régissant l'ensemble des relations entre les parties.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du Service

2.1 Fonctionnalités principales

BackHub est une plateforme de sauvegarde cloud avec chiffrement Zero-Knowledge. Le Service comprend :

Le Service constitue une obligation de moyens. EFFICIENT SOLUTION met en oeuvre les moyens professionnels raisonnables conformes à l'état de l'art pour assurer la sauvegarde et la disponibilité des données du Client.

2.2 Nature complémentaire du Service

BackHub est un service de sauvegarde complémentaire. Il ne se substitue pas à une stratégie de sauvegarde complète (règle 3-2-1). Le Client reste responsable de la définition et de la mise en oeuvre de sa propre politique de sauvegarde globale.

Article 3 — Souscription et accès

3.1 Conditions de souscription

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et dispose de la capacité juridique pour s'engager.

3.2 Création de compte

La souscription s'effectue via le site backhub.fr. Le Client fournit les informations requises (identité, email professionnel, nom d'entreprise) et choisit un plan tarifaire. L'activation du service est effective après validation du paiement.

3.3 Garantie "Satisfait ou remboursé"

Le Client dispose d'une période de 30 jours à compter de l'activation pour demander un remboursement intégral, sans justification. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé pour la période en cours.

3.4 Période de validation

Le Client dispose d'une période de 15 jours à compter de l'activation du Service pour vérifier sa conformité. Durant cette période, le Client est invité à :

À l'expiration de cette période, sauf réclamation écrite adressée à support@backhub.fr, le Service est réputé conforme aux attentes du Client (recette tacite).

3.5 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande à contact@backhub.fr ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

Formulaire type de rétractation
À l'attention d'EFFICIENT SOLUTION — BackHub :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service BackHub.
Souscrit le : [date]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Date : [date]
Signature (en cas de formulaire papier) : [signature]

Article 4 — Offres et tarification

4.1 Plans disponibles

Les plans tarifaires en vigueur et leurs caractéristiques sont décrits sur la page Tarifs du site backhub.fr. EFFICIENT SOLUTION se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement.

4.2 Facturation

4.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce :

Article 5 — Chiffrement Zero-Knowledge et responsabilité des clés

CLAUSE ESSENTIELLE : Le Client est seul responsable de la conservation et de la sécurisation de sa clé de chiffrement. En raison de l'architecture Zero-Knowledge, EFFICIENT SOLUTION ne dispose à aucun moment de cette clé et ne peut en aucun cas déchiffrer les données du Client.

5.1 Fonctionnement du chiffrement

BackHub utilise une architecture de chiffrement Zero-Knowledge basée sur des protocoles de chiffrement reconnus et conformes aux recommandations de l'ANSSI, couvrant :

Le chiffrement s'effectue sur l'appareil du Client, avant toute transmission vers les serveurs BackHub.

5.2 Conséquences de la perte de clé

La perte de la clé de chiffrement entraîne la perte irrémédiable et définitive de l'accès aux données sauvegardées. EFFICIENT SOLUTION ne dispose d'aucun moyen technique pour récupérer ou reconstituer cette clé. Le Client en est expressément informé et l'accepte.

5.3 Recommandations

EFFICIENT SOLUTION recommande au Client de :

5.4 Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

5.5 Consentement éclairé

Lors de l'activation du chiffrement Zero-Knowledge, le Client doit expressément confirmer avoir pris connaissance des conséquences de la perte de clé. La date et l'heure de cette confirmation sont enregistrées.

5.6 Coopération avec les autorités

En cas de réquisition judiciaire, EFFICIENT SOLUTION coopère pleinement avec les autorités compétentes et peut fournir les métadonnées disponibles (logs de connexion, horodatages, volumes, identifiants). En revanche, EFFICIENT SOLUTION est dans l'impossibilité technique de fournir le contenu des sauvegardes chiffrées, la clé de déchiffrement étant détenue exclusivement par le Client.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Exclusion des données de santé : Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour héberger des données de santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. EFFICIENT SOLUTION ne dispose pas de la certification HDS (Hébergement de Données de Santé) requise pour ce type de données.

Article 7 — Obligations du Prestataire

EFFICIENT SOLUTION s'engage à :

Obligation de moyens : EFFICIENT SOLUTION souscrit une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Article 8 — Disponibilité du Service

8.1 Objectif de disponibilité

EFFICIENT SOLUTION s'efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

8.2 Maintenance

8.3 Exclusions

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de disponibilité :

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire

L'ensemble des éléments composant le Service BackHub (logiciels, interfaces, algorithmes, documentation, marques, logos) est la propriété exclusive d'EFFICIENT SOLUTION et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée du Contrat.

9.2 Interdictions

Le Client s'interdit de :

9.3 Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses Données. EFFICIENT SOLUTION ne revendique aucun droit sur le contenu sauvegardé.

Les données d'utilisation anonymisées et agrégées peuvent être utilisées par EFFICIENT SOLUTION à des fins d'amélioration du Service et d'établissement de statistiques.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles par EFFICIENT SOLUTION est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

10.1 Rôles respectifs

10.2 Engagements en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, EFFICIENT SOLUTION s'engage à :

10.3 Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel, EFFICIENT SOLUTION s'engage à notifier le Client dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale d'EFFICIENT SOLUTION au titre du présent Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.2 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas EFFICIENT SOLUTION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment :

11.3 Clause spécifique perte de données

Les parties distinguent :

11.4 Obligation essentielle

Le Prestataire s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la sauvegarde et la disponibilité des données du Client. En cas de manquement avéré à cette obligation essentielle, la responsabilité du Prestataire sera engagée dans la limite du plafond défini à l'article 11.1, conformément à l'article 1170 du Code civil.

11.5 Exceptions au plafond

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de :

Article 11bis — Indemnisation

11bis.1 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à garantir EFFICIENT SOLUTION contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant de :

11bis.2 Indemnisation par le Prestataire

EFFICIENT SOLUTION s'engage à garantir le Client contre toute réclamation de tiers fondée sur la violation de droits de propriété intellectuelle par le Service, à l'exclusion des composants open-source.

L'indemnisation au titre du présent article est soumise au plafond de responsabilité défini à l'article 11.1.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

12.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée correspondant à la périodicité de facturation choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelable par tacite reconduction.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

12.3 Résiliation par le Prestataire

EFFICIENT SOLUTION peut résilier le Contrat en cas de :

12.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Contrat :

Sort des données après résiliation

À l'expiration ou la résiliation du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (clé de chiffrement nécessaire). Passé ce délai, les données chiffrées sont supprimées de manière définitive. Les métadonnées (logs, configurations) sont supprimées sous 90 jours. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Ne constituent pas des cas de force majeure : les pannes techniques du Prestataire, les erreurs logicielles et les défaillances des sous-traitants (sauf cas de force majeure chez ces derniers).

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du Contrat pour une durée de 2 ans.

Article 14bis — Procédure de réclamation

14bis.1 Réclamation obligatoire

Toute réclamation doit être formulée par écrit (ticket de support ou lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 30 jours à compter du fait générateur. Toute réclamation formulée hors délai est réputée abandonnée.

14bis.2 Notification d'incident

Le Client notifie tout incident lié au Service dans un délai de 48 heures après sa découverte. Le défaut de notification dans ce délai pourra être opposé au Client pour limiter la responsabilité du Prestataire.

14bis.3 Prescription contractuelle

Conformément à l'article 2254 du Code civil, les parties conviennent que toute action judiciaire liée au présent Contrat doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, sous peine de forclusion.

14bis.4 Formalisme

Les notifications juridiques (résiliation, réclamation, mise en demeure) doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Les échanges informels (téléphone, chat) ne constituent pas des notifications valables au sens du présent Contrat.

14bis.5 Preuve de bonne exécution

Les journaux du Service font preuve de la bonne exécution des opérations de sauvegarde, sauf preuve contraire apportée par le Client.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne) est expressément exclue.

15.2 Résolution amiable obligatoire

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. La partie la plus diligente adresse une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. L'autre partie dispose de 30 jours pour y répondre.

15.3 Médiation

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties s'engagent à recourir à une médiation conventionnelle avant toute saisine juridictionnelle. La médiation est confiée à un médiateur agréé par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou par la Chambre de Commerce et d'Industrie du ressort du siège d'EFFICIENT SOLUTION. La médiation ne peut excéder 3 mois.

Un délai de 4 mois à compter de la première réclamation écrite est incompressible avant toute action judiciaire, sauf mesures conservatoires ou d'urgence.

15.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.5 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande adressée à contact@backhub.fr.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Intégralité

Le présent Contrat, y compris la politique de confidentialité et les mentions légales, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout accord antérieur.

16.2 Nullité partielle

Si une clause du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

16.3 Cession

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans l'accord préalable écrit d'EFFICIENT SOLUTION. EFFICIENT SOLUTION peut céder le Contrat à toute entité du même groupe ou à un acquéreur de tout ou partie de ses actifs, sous réserve d'en informer le Client.

16.4 Modifications

EFFICIENT SOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Contrat sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les mises à jour de sécurité nécessitant une intervention urgente peuvent être déployées sans préavis.

Toutes les versions successives des présentes CGV/CGU sont archivées et tenues à la disposition du Client sur simple demande.

16.5 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.6 Survie des clauses

Les clauses relatives à la responsabilité, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la protection des données et les litiges survivent à l'expiration ou la résiliation du Contrat.

Annexe — Accord sur le traitement des données (DPA)

Article DPA — Traitement des données personnelles

DPA.1 — Qualification

EFFICIENT SOLUTION agit en qualité de responsable de traitement pour les données de compte (inscription, facturation, support) et en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données sauvegardées par le Client.

DPA.2 — Instructions

Le sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, telles que définies par la configuration des sauvegardes dans l'interface du Service.

DPA.3 — Confidentialité

Le personnel autorisé à traiter les données est soumis à une obligation de confidentialité.

DPA.4 — Mesures de sécurité (Art. 32 RGPD)

Le sous-traitant met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, incluant le chiffrement Zero-Knowledge, l'isolation des environnements clients et le chiffrement des communications.

DPA.5 — Sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant peut recourir à des sous-traitants ultérieurs avec autorisation générale écrite du Client. Toute modification de la liste des sous-traitants est notifiée avec un préavis de 30 jours. Le Client dispose d'un droit d'opposition.

DPA.6 — Droits des personnes

En raison de l'architecture Zero-Knowledge, EFFICIENT SOLUTION ne peut techniquement pas accéder au contenu des sauvegardes. Le Client exerce les droits des personnes concernées via son propre accès au Service.

DPA.7 — Notification de violation

En cas de violation de données, EFFICIENT SOLUTION notifie le Client dans un délai maximum de 24 heures après détection. Le Client est responsable de la notification à l'autorité de contrôle (CNIL) dans le délai de 72 heures prévu par le RGPD.

DPA.8 — Suppression et restitution

À l'expiration du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données chiffrées sont supprimées de manière définitive et irréversible. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

DPA.9 — Audit

Le Client peut vérifier la conformité du sous-traitant aux présentes obligations. EFFICIENT SOLUTION met à disposition les informations nécessaires et contribue aux audits.